HENNEBERT FORMATION

La quasi-totalité des salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté
d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année
d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures.

Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata. Des accords de branche peuvent prévoir des durées supérieures.

Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF,
qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures.

Si le salarié a l’initiative de la demande (une lettre simple suffit),
il doit cependant obtenir l’accord de l’entreprise.

Le choix de l’action de formation est arrêté en commun,
et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail.

Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel.

Des accords de branche peuvent "encadrer" les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l’action pendant le temps de travail.

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Exemple de lettre

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre, dans les conditions suivantes :

• pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;
• pour les salariés à temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF. Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s'imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s'il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

• 1 -Pour qui : tous les salariés en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté ainsi que les CDD ayant travaillé quatre mois consécutivement ou non dans les douze derniers mois.
• 2 - Pour quoi : capitaliser du temps de formation que le salarié utilise à son initiative sous réserve de l'accord de l'employeur.
• 3 - Quelle durée : vingt heures par an, cumulables sur six ans soit cent vingt heures ; calculée au prorata pour les temps partiels.
• 4 - Quel type de formation : toutes les formations « classiques » sont éligibles au DIF. Toutefois, des accords collectifs peuvent définir des types de formations prioritaires.
• 5 - Formalités : le salarié fait une demande écrite à l'employeur, qui a un mois pour répondre et peut refuser la demande ; mais s'il « oublie » de répondre ou répond hors délai, cela équivaut à une acceptation de la formation.
• 6 - Si désaccord : si le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de la formation pendant deux années consécutives, le premier transmet sa demande vers l'organisme qui gère le congé individuel de formation (CIF) ; celle-ci aura vocation à être prise en charge prioritairement.
• 7 - Quand : en principe, la formation DIF se déroule hors temps de travail. Mais un accord collectif peut prévoir qu'elle se déroule pendant le temps de travail.
• 8 - Rémunération : si la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié garde son salaire. Si elle se déroule hors du temps de travail, l'employeur doit verser une allocation de formation égale à 50 % de son salaire net. Cette allocation est exonérée de charges sociales tant patronales que salariales (y compris CSG et CRDS).
• 9 - Rupture du contrat : en cas de licenciement, l'employeur doit indiquer dans la lettre de notification les droits acquis par le salarié en matière de DIF. Ce dernier peut exiger le bénéfice du DIF à condition de faire sa demande avant la fin du préavis. Lors d'une démission, l'employeur n'a pas d'obligation d'information, mais le salarié peut demander son DIF (et l'employeur, ne pas l'accepter) avant la fin du préavis.
• 10 - Accord de branche : des accords de branche aménageant les modalités d'exercice du DIF sont ou vont être signés. Il faut donc vérifier qu'un accord éventuel ne donne pas au salarié des avantages supérieurs à ceux prévus par la loi.

Pour en savoir plus :

www.votredif.info

site officiel